Vendre ou acheter une voiture d'occasion : la démarche carte grise

Simplimmat, l'application officielle pour la vente et l'achat

Simplimmat est l'application gratuite et sécurisée de l'État (ministère de l'Intérieur) qui simplifie les démarches administratives lors de la vente et de l'achat d'un véhicule d'occasion entre particuliers. Vendeur et acheteur l'utilisent chacun sur leur smartphone, au même moment, pour valider ensemble la cession.

Une fois validée par les deux parties, la déclaration de cession est enregistrée automatiquement et l'acheteur peut dans la foulée demander son nouveau certificat d'immatriculation, sans avoir à remplir de formulaire papier. L'ensemble de la démarche prend environ dix minutes et peut se faire au moment même de la remise des clés.

L'application vérifie aussi la situation administrative du véhicule : si celui-ci est gagé ou déclaré volé, Simplimmat bloque la cession, ce qui protège l'acheteur.

Les délais légaux à respecter

Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours après la remise du véhicule à l'acheteur. Cette déclaration génère un code de cession, valable 15 jours, à transmettre à l'acheteur.

L'acheteur, de son côté, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date d'achat pour immatriculer le véhicule à son nom, en utilisant ce code de cession.

Que risque-t-on en cas de retard ou d'oubli ?

Si le vendeur ne déclare pas la cession, il reste juridiquement responsable du véhicule : en cas d'infraction commise par l'acheteur avant que celui-ci n'immatricule le véhicule à son nom, les avis de contravention continuent d'arriver à l'adresse du vendeur.

Si l'acheteur dépasse le délai d'un mois pour immatriculer le véhicule, il s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 135 € en cas de contrôle. Dans les deux cas, la déclaration via Simplimmat ou le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) reste possible même après le délai, mais il vaut mieux ne pas trainer.

Les documents à réunir avant la vente

Le vendeur doit remettre à l'acheteur le code de cession obtenu lors de la déclaration en ligne, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (à obtenir via HistoVec, le service officiel qui retrace l'historique du véhicule), ainsi que le rapport du dernier contrôle technique s'il a moins de 6 mois.